signature conditions générales de vente

RRLConditions Générales de Vente (CGV)

Le présent contrat mentionne les conditions générales de vente (CGV). Il s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site internet de vente en ligne de La Sacoche Hirondelle (https://sacochevelo.fr) et s’entendent à compter du 1er octobre 2021.

1 – Identité du vendeur

Le terme « vendeur » désigne La Sacoche Hirondelle, hébergée juridiquement par la coopérative d’activité et d’emploi ARCOOP – SCOP à capital variable, dont le siège est situé au Bat. Pôle Sud, 2 rue Camille Claudel – 26106 ROMANS-SUR-ISERE (n° SIRET : 494 723 174 00012, numéro de TVA intracommunautaire FR 82 494 723 174).

La Sacoche Hirondelle exploite le site « https://sacochevelo.fr » dans le cadre de la vente de sacoches et accessoires vélo.

2 – Acheteur

Le terme « acheteur » désigne l’acheteur ou l’acheteuse de produit(s) sur le site internet « https://sacochevelo.fr ».
Les produits du site « https://sacochevelo.fr » sont proposés à la vente aux acheteurs ayant la qualité de consommateur qui se trouvent sur le territoire de l’Union Européenne.

Préalablement à tout achat, l’acheteur certifie :

  • que l’achat de produits sur « https://sacochevelo.fr » est limité à une utilisation en conformité avec les règlements en vigueur quant à l’usage et norme des produits vendu par le site.
  • avoir la pleine faculté juridique permettant de comprendre les présentes CGV.

3 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet d’apporter toutes les informations légales sur les conditions et modalités dans lesquelles La Sacoche Hirondelle propose à la vente les produits sur son site internet. Le contrat présente et définit les droits et obligations des parties qui s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits du site internet « https://sacochevelo.fr »

4 – Prix, rabais et ristournes

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et affichés toutes taxes comprises (TTC).
En cas de force majeure (en particulier dans le cas d’un bug informatique) ayant pour conséquence l’affichage d’un tarif dérisoire ou erroné, La Sacoche Hirondelle se réserve le droit d’annuler la commande avec remboursement immédiat.
Le prix des produits ne comprend pas les frais de la livraison, qui sont facturés en supplément. Le montant des frais de livraison est fonction des modalités choisies par l’acheteur, dont le montant est indiqué avant validation de la commande.

La Sacoche Hirondelle s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que La Sacoche Hirondelle serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

5 – Paiement

Le paiement s’effectue toujours comptant et en euro, préalablement à l’expédition du produit. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des moyens disponibles sur le site : carte bancaire, chèque ou virement bancaire. L’acheteur dispose, à l’enregistrement de la commande, des autorisations légales pour faire usage du moyen de paiement de sa commande.

Le règlement des commandes s’effectue :

– soit par carte bancaire :
Le site « https://sacochevelo.fr » utilise le système de paiement sécurisé Stripe.
Ce système utilise une technologie qui assure, grâce à une technique de cryptage, l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par l’acheteur. A aucun moment La Sacoche Hirondelle n’a accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement (numéro de la carte, date de fin de validité). Les coordonnées bancaires seront donc demandées à l’acheteur à chaque nouvelle commande.
En cas de problème avec le système de paiement, la société Stripe assumera seule la responsabilité pleine et entière de son service.

– soit par chèque :
L’acheteur libellera son chèque à l’ordre de « ARCOOP » et adressera ce chèque par courrier à l’adresse suivante :
Bat. Pôle Sud,
2 rue Camille Claudel
BP 240 – 26106 ROMANS Cédex

Les règlements par chèques bancaires ou postaux ne seront pris en compte pour validation de la commande qu’après l’expiration d’un délai de 7 jours suivant leur encaissement.

– Les virements :
En cas de paiement par virement, l’acheteur libellera ainsi :
« La Sacoche Hirondelle » + Date de la commande.

La Sacoche Hirondelle inscrira la production de la commande à son carnet de commande à la réception des fonds correspondant à la dite commande.

6 – Avoirs, chèques cadeaux et bons de réductions

Les avoirs, chèques cadeaux et bons de réductions émis par La Sacoche Hirondelle sont non remboursables, ni remplaçables en cas de perte, vol ou destruction ou à l’expiration de leur période de validité. Ils ne pourront être ni échangés, ni vendu et ne donneront lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totale ou partielle, y compris le rendu monétaire. Les avoirs, chèques et bons de réduction sont utilisables une seule fois.

7 – Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe du produit à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi dans un point relai défini par l’acheteur au moment de la commande ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

8 – Délai de rétractation

L’acheteur bénéficie du droit à rétractation pour tout achat sur le site « https://sacochevelo.fr » de La Sacoche Hirondelle. L’acheteur bénéficie du droit tel qu’inscrit dans le code de la consommation en vigueur à la date d’établissement des présentes CGV, ou ultérieur. A ce jour, l’acheteur peut renoncer à son achat durant une période de quatorze jours suivant la réception de son colis. Au titre de cette rétraction, l’acheteur est remboursé de son achat et des frais d’expéditions initiaux. Les frais de restitutions nécessaire à l’application du droit de rétractation restent à la charge de l’acheteur (Art. L.221-23 Code de la Consommation). Dans le cas d’une rétractation partielle sur la commande, les frais d’expéditions restent acquis à La Sacoche Hirondelle.

Pour établir la demande de rétractation, l’acheteur doit en faire la demande via un formulaire type tel que mentionné dans le code de la consommation. L’acheteur doit fournir les informations nécessaires à l’identification de sa commande (nom figurant sur la facture et/ou numéro de commande).

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

9 – Délais et modalités de remboursement

L’usage du droit de rétractation occasionnera un remboursement. Le remboursement a lieu à la suite de la restitution effective des produits à l’adresse suivante : La Sacoche Hirondelle – 27 rue de Surville – 26400 Aouste-sur-Sye – France
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’acheteur.  (Art. 221 – 24 du code de la consommation).

La Sacoche Hirondelle procédera au remboursement à la réception des produits retournés. Les produits doivent obligatoirement être retournés à La Sacoche Hirondelle dans un état de revente irréprochable.

Si l’acheteur ne remplit pas les conditions de retours sus mentionnées, La Sacoche Hirondelle se réserve le droit de refuser le retour du produit. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera émis. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera émis.

10 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés au jour de la réception, l’acheteur doit verser à La Sacoche Hirondelle une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

11 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de La Sacoche Hirondelle.

12 – Propriété intellectuelle et responsabilité

Les achats sur le site de La Sacoche Hirondelle sont régis par les lois françaises. Le contenu du site « https://sacochevelo.fr », des présentes CGV, des visuels, mises en pages, infographies restent la propriété exclusive de La Sacoche Hirondelle et des auteurs fournisseurs de La Sacoche Hirondelle. Toute reproduction partielle ou totale du site et de son contenu est strictement interdite. Toute reproduction partielle ou totale sans accord préalable est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et fera systématiquement l’objet de poursuites. Les produits vendus sur le site « https://sacochevelo.fr » par La Sacoche Hirondelle sont conformes à la législation française en vigueur.

Le site internet « https://sacochevelo.fr » de La Sacoche Hirondelle ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects qui pourraient survenir à la suite de l’achat et de l’usage des produits par l’acheteur. Celui-ci doit respecter les normes réglementaires et prescriptions fournies quant au montage et à l’usage des produits. La Sacoche Hirondelle s’engage à fournir toutes les informations à sa disposition à l’instant de l’achat pour aider l’acheteur. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit, en raison d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de« https://sacochevelo.fr » ou de La Sacoche Hirondelle, ni ouvrir droit à dédommagement ou remboursement au-delà des conditions réglementaires du droit de rétractation pour achat à distance du code de la consommation en vigueur.

13 – Force majeure

La responsabilité de La Sacoche Hirondelle ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

14 – Litige et médiation

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus :

1/ à l’amiable entre les parties,
2/ pourront donner lieu à tentative de résolution via la médiation conventionnelle,
3/ en dernier recours les litiges pourront être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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L’acheteur reconnaît avoir eu communication préalablement à son achat d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles et le prix des articles et des frais annexes ; la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ; les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.